Cour de justice de l'Union Européenne

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curia.europa.eu

80/2020 : 2 juillet 2020 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-245/19,C-246/19 (Thu, 02 Jul 2020)
État du Grand-duché de Luxembourg (Droit de recours contre une demande d’information en matière fiscale) DFON Selon l’avocate générale Kokott, le destinataire, le contribuable et tous les autres tiers concernés doivent pouvoir soumettre à un contrôle juridictionnel une injonction de fournir des renseignements prise dans le cadre de l’échange international d’informations entre autorités fiscales
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79/2020 : 25 juin 2020 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-808/18 (Thu, 25 Jun 2020)
Commission / Hongrie (Accueil des demandeurs de protection internationale) Espace de liberté, sécurité et justice Selon l’avocat général Pikamäe, la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union pour une partie substantielle de sa législation nationale en matière de procédures d’asile et de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
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78/2020 : 25 juin 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-92/18 (Thu, 25 Jun 2020)
France / Parlement Droit institutionnel Le Parlement européen était en droit d’adopter à Bruxelles, en deuxième lecture, le budget de l’Union pour 2018
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77/2020 : 25 juin 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-24/19 (Thu, 25 Jun 2020)
A e.a. (Éoliennes à Aalter et à Nevele) Environnement et consommateurs Un arrêté et une circulaire qui fixent les conditions générales pour la délivrance de permis d’urbanisme aux fins de l’implantation et de l’exploitation d’éoliennes doivent eux-mêmes faire l’objet d’une évaluation environnementale préalable
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76/2020 : 25 juin 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-762/18,C-37/19 (Thu, 25 Jun 2020)
Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria Libre circulation des personnes Un travailleur a droit, pour la période comprise entre son licenciement illégal et la réintégration dans son ancien emploi, aux congés annuels payés ou, au terme de sa relation de travail, à une indemnité en substitution de tels congés non pris
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