Cour de justice de l'Union Européenne

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curia.europa.eu

19/2022 : 27 janvier 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-817/19 (Thu, 27 Jan 2022)
Ligue des droits humains Espace de liberté, sécurité et justice Selon l’avocat général Pitruzzella, le transfert ainsi que le traitement automatisé généralisé et indifférencié des données PNR sont compatibles avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel
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18/2022 : 27 janvier 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-788/19 (Thu, 27 Jan 2022)
Commission / Espagne (Obligation d’information en matière fiscale) Libre circulation des personnes La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union
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17/2022 : 27 janvier 2022 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-234/20, C-238/20 (Thu, 27 Jan 2022)
Sātiņi-S Agriculture La Cour interprète les dispositions du droit de l’Union en matière de paiements compensatoires octroyés au titre de Natura 2000
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16/2022 : 26 janvier 2022 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-286/09 RENV (Wed, 26 Jan 2022)
Intel Corporation / Commission Concurrence Le Tribunal annule pour partie la décision de la Commission infligeant à Intel une amende de 1,06 milliard d’euros
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15/2022 : 25 janvier 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-638/19 P (Tue, 25 Jan 2022)
Commission / European Food e.a. Aide d'État Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que la Commission n’était pas compétente pour examiner, à la lumière du droit des aides d’État, l’indemnisation versée à des investisseurs suédois par la Roumanie en exécution d’une sentence arbitrale
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