Cour de justice de l'Union Européenne

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75/2021 : 6 mai 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-791/19 (Thu, 06 May 2021)
Commission / Pologne (Régime disciplinaire des juges) Principes du droit communautaire L’avocat général Tanchev invite la Cour à juger que la législation polonaise sur le régime disciplinaire des juges est contraire au droit de l’Union
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74/2021 : 29 avril 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-783/19 (Thu, 29 Apr 2021)
Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne Agriculture Avocat général Pitruzzella : les produits bénéficiant d’une AOP sont protégés contre toute forme de parasitisme commercial
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73/2021 : 29 avril 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-665/20 PPU (Thu, 29 Apr 2021)
X (Mandat d’arrêt européen - Ne bis in idem) Espace de liberté, sécurité et justice La Cour clarifie la portée du principe ne bis in idem applicable lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen pour des faits qui ont déjà fait l’objet d’une condamnation antérieure dans un pays tiers
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72/2021 : 29 avril 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-504/19 (Fri, 30 Apr 2021)
Banco de Portugal e.a. DFON La reconnaissance inconditionnelle d’une mesure d’assainissement rétroactive d’un établissement de crédit est contraire au droit de l’Union si elle implique que le client ne puisse plus poursuivre une procédure judiciaire au fond entamée contre la « banque relais » à laquelle le passif en cause avait antérieurement été transmis
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71/2021 : 29 avril 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-383/19 (Thu, 29 Apr 2021)
Ubezpieczeniowy Fundusz Gwarancyjny Rapprochement des législations La conclusion d’un contrat d’assurance de la responsabilité civile automobile est obligatoire lorsque le véhicule concerné est immatriculé dans un État membre et qu’il n’a pas été régulièrement retiré de la circulation
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