Cour de justice de l'Union Européenne

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curia.europa.eu

162/2022 : 28 septembre 2022 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-174/21 (Wed, 28 Sep 2022)
Agrofert / Parlement Droit institutionnel La décision du Parlement de refuser l’accès à deux documents relatifs à l’enquête contre M. Andrej Babiš, ancien Premier ministre tchèque, pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels est valide
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161/2022 : 22 septembre 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-159/21 (Mon, 26 Sep 2022)
Országos Idegenrendeszeti Főigazgatóság e.a. Espace de liberté, sécurité et justice Retrait de la protection internationale suite à une atteinte à la sécurité nationale : le droit de l’Union s’oppose à la réglementation hongroise selon laquelle la personne concernée ou son représentant ne peuvent accéder au dossier qu’a posteriori, sur autorisation et sans se voir communiquer les motifs fondant la décision
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160/2022 : 22 septembre 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-245/21, C-248/21 (Thu, 22 Sep 2022)
Bundesrepublik Deutschland (Suspension administrative de la décision de transfert) Espace de liberté, sécurité et justice La suspension, en raison de la pandémie de Covid-19, de l’exécution d’une décision de transférer un demandeur d’asile vers l’État membre responsable n’a pas pour effet d’interrompre le délai de transfert de six mois
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159/2022 : 21 septembre 2022 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-475/21 (Wed, 21 Sep 2022)
France / Commission Agriculture Financement de la PAC et aides aux États membres : le Tribunal rejette le recours de la France contestant une correction financière d’un montant de 46 millions d’euros proposée par la Commission
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158/2022 : 20 septembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-252/21 (Tue, 20 Sep 2022)
Meta Platforms e.a. (Conditions générales d’utilisation d’un réseau social) Principes du droit communautaire Selon l’avocat général Rantos, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité d’une pratique commerciale avec le règlement général sur la protection des données
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