Cour de justice de l'Union Européenne

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curia.europa.eu

18/2023 : 26 janvier 2023 - Audience solennelle. (Thu, 26 Jan 2023)
Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de six nouveaux membres de la Cour des comptes européenne
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17/2023 : 26 janvier 2023 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-817/21 (Thu, 26 Jan 2023)
Inspecţia Judiciară Relations extérieures Organes disciplinaires judiciaires : selon l’avocat général Collins, le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale qui confie à l’inspecteur en chef adjoint la charge de superviser l’examen des plaintes déposées contre l’inspecteur en chef
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16/2023 : 26 janvier 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-205/21 (Thu, 26 Jan 2023)
Ministerstvo na vatreshnite raboti (Enregistrement de données biométriques et génétiques par la police) Principes du droit communautaire La collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement policier est contraire à l’exigence d’assurer une protection accrue à l’égard du traitement de données sensibles à caractère personnel
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15/2023 : 25 janvier 2023 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-163/21 (Wed, 25 Jan 2023)
De Capitani / Conseil Droit institutionnel Le Conseil doit donner accès aux documents établis au sein de ses groupes de travail concernant la procédure législative ayant pour objet la modification de la directive sur les états financiers annuels
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14/2023 : 19 janvier 2023 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-680/20 (Thu, 19 Jan 2023)
Unilever Italia Mkt. Operations Concurrence Abus de position dominante : les clauses d’exclusivité figurant dans les contrats de distribution doivent avoir la capacité de produire des effets d’éviction
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