Cour de justice de l'Union Européenne

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4/2020 : 15 janvier 2020 - Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-623/17,C-511/18,C-512/18,C-520/18 (Wed, 15 Jan 2020)
Privacy International Principes du droit communautaire Avocat général Campos Sánchez-Bordona : les moyens et les méthodes de la lutte antiterroriste doivent répondre aux exigences de l’État de droit
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3/2020 : 14 janvier 2020 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-641/18 (Tue, 14 Jan 2020)
Rina Espace de liberté, sécurité et justice L’avocat général Szpunar propose à la Cour de juger que les victimes du naufrage d’un navire battant pavillon panaméen peuvent saisir les juridictions italiennes d’une action en responsabilité contre les organismes italiens ayant classifié et certifié ce navire
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2/2020 : 14 janvier 2020 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-78/18 (Tue, 14 Jan 2020)
Commission / Hongrie (Transparence associative) Libre circulation des capitaux Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, les restrictions imposées par la Hongrie au financement des organisations civiles depuis l’étranger ne sont pas conformes au droit de l’Union
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1/2020 : 13 janvier 2020 - Audience solennelle. (Mon, 13 Jan 2020)
Engagement solennel de la présidente et des membres de la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne
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166/2019 : 20 décembre 2019 - Ordonnance de la Cour de justice dans l'affaire C-646/19 P(R) (Fri, 20 Dec 2019)
Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement Droit institutionnel Ce texte n'est disponible qu'en espagnol
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