Cour de justice de l'Union Européenne

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112/2022 : 22 juin 2022 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-797/19 (Wed, 22 Jun 2022)
Anglo Austrian AAB et Belegging-Maatschappij "Far-East" / BCE Politique économique Le Tribunal confirme le retrait de l’agrément d’AAB Bank comme établissement de crédit
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111/2022 : 22 juin 2022 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-657/20 (Wed, 22 Jun 2022)
Ryanair / Commission (Finnair II; Covid-19) Aide d'État Le recours visant à l’annulation de la décision de la Commission approuvant l’aide accordée par la Finlande à la compagnie aérienne Finnair est rejeté dans son intégralité
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110/2022 : 22 juin 2022 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-584/19 (Wed, 22 Jun 2022)
thyssenkrupp / Commission Concurrence Le Tribunal confirme la décision de la Commission interdisant le projet de concentration entre thyssenkrupp et Tata Steel
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109/2022 : 22 juin 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-238/21 (Wed, 22 Jun 2022)
Porr Bau Environnement et consommateurs Selon l’avocate générale Medina, des sols d’excavation non pollués de la classe de qualité la plus élevée fournis par une entreprise de construction à des agriculteurs locaux afin d’améliorer leurs terres agricoles pourraient ne pas constituer des « déchets » au sens du droit de l’Union
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108/2022 : 22 juin 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-267/20 (Wed, 22 Jun 2022)
Volvo et DAF Trucks Concurrence La Cour précise le champ d’application temporel des règles régissant le délai de prescription pour l’introduction des recours en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence ainsi que des règles régissant la quantification du préjudice résultant de telles infractions et la présomption réfragable relative à l’existence d'un préjudice résultant d’une entente
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