Cour de justice de l'Union Européenne

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curia.europa.eu

110/2020 : 18 septembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-265/19 (Fri, 18 Sep 2020)
Recorded Artists Actors Performers Liberté d'établissement Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un État membre exclue les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d’États tiers à l’EEE du droit à une rémunération équitable et unique pour la diffusion de musique enregistrée
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109/2020 : 17 septembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-212/19 (Thu, 17 Sep 2020)
Compagnie des pêches de Saint-Malo Aide d'État Saisie d’une demande en interprétation portant sur les modalités d’exécution d’une décision de la Commission sanctionnant la France pour une aide d’État déclarée incompatible avec le marché commun, la Cour de justice constate l’invalidité de cette décision
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108/2020 : 17 septembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-449/18 P, C-474/18 P (Thu, 17 Sep 2020)
EUIPO / Messi Cuccittini Propriété intellectuelle et industrielle La Cour rejette les recours formés par l’EUIPO et une société espagnole contre l’arrêt du Tribunal autorisant le joueur de football Lionel Messi à enregistrer la marque « MESSI » pour des articles et des vêtements de sport
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107/2020 : 17 septembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-732/18 P (Thu, 17 Sep 2020)
Rosneft e.a / Conseil Relations extérieures La Cour confirme l’arrêt du Tribunal ayant rejeté un recours contre les mesures restrictives imposées à des sociétés pétrolières russes appartenant au groupe Rosneft dans le contexte de la crise de l’Ukraine
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106/2020 : 15 septembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-807/18,C-39/19 (Tue, 15 Sep 2020)
Telenor Magyarország Liberté d'établissement La Cour interprète, pour la première fois, le règlement de l’Union consacrant la « neutralité d’Internet »
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