Cour de justice de l'Union Européenne

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curia.europa.eu

37/2020 : 26 mars 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-215/18 (Thu, 26 Mar 2020)
Primera Air Scandinavia Espace de liberté, sécurité et justice Un passager ayant réservé son vol par l'intermédiaire d'une agence de voyages peut introduire contre le transporteur aérien un recours en indemnisation, pour un retard de vol important, devant le tribunal du lieu de départ du vol
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36/2020 : 26 mars 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-66/19 (Thu, 26 Mar 2020)
Kreissparkasse Saarlouis Environnement et consommateurs Les contrats de crédit aux consommateurs doivent mentionner de manière claire et concise les modalités de computation du délai de rétractation
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35/2020 : 26 mars 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-558/18,C-563/18 (Thu, 26 Mar 2020)
Miasto Łowicz Droit institutionnel La Cour déclare irrecevables deux demandes de décision préjudicielle concernant les mesures polonaises de 2017 établissant un régime de procédure disciplinaire à l’égard des juges
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34/2020 : 23 mars 2020 - Informations (Mon, 23 Mar 2020)
Entrée en fonctions d’un nouvel avocat général à la Cour de justice
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33/2020 : 19 mars 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-103/18 (Thu, 19 Mar 2020)
Sánchez Ruiz SOPO Les États membres ne peuvent exclure de la notion de « relations de travail à durée déterminée successives » la situation d’un travailleur occupant de manière pérenne, en vertu de plusieurs nominations, un poste de remplacement en l’absence de procédure de concours, sa relation de travail ayant été ainsi implicitement prorogée d’année en année
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