curia.europa.eu

140/2021 : 15 juillet 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-261/20 (Thu, 15 Jul 2021)
Thelen Technopark Berlin Principes du droit communautaire Selon l’avocat général Maciej Szpunar, une juridiction nationale saisie d’un litige entre particuliers ayant pour objet une demande fondée sur une disposition nationale fixant des tarifs minimaux applicables à des prestataires de services d’une manière contraire à la directive « services » doit laisser inappliquée cette disposition nationale
>> Continua a leggere

139/2021 : 15 juillet 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-788/19 (Thu, 15 Jul 2021)
Commission / Espagne Résidents fiscaux en Espagne : selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, sont contraires au droit de l’Union les amendes forfaitaires infligées en cas d’inexécution ou d’exécution tardive de l’obligation d’information concernant la détention de biens et droits à l’étranger 
>> Continua a leggere

138/2021 : 15 juillet 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-401/19 (Thu, 15 Jul 2021)
Pologne / Parlement et Conseil Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, l’article 17 de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique est compatible avec la liberté d’expression et d’information garantie à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
>> Continua a leggere

137/2021 : 15 juillet 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-30/20 (Thu, 15 Jul 2021)
Volvo e.a. Espace de liberté, sécurité et justice Entente sur les prix de vente des poids lourds : la Cour précise les juridictions compétentes pour statuer sur des actions en réparation
>> Continua a leggere

136/2021 : 15 juillet 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-535/19 (Thu, 15 Jul 2021)
A (Soins de santé publics) Citoyenneté européenne La Cour confirme le droit des citoyens de l’Union économiquement inactifs, résidant dans un État membre autre que leur État membre d’origine, d’être affiliés au système public d’assurance maladie de l’État membre d’accueil
>> Continua a leggere