Cour de justice de l'Union Européenne

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curia.europa.eu

147/2020 : 24 novembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-59/19 (Tue, 24 Nov 2020)
Wikingerhof Espace de liberté, sécurité et justice Un hôtel utilisant la plate-forme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’État membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position dominante
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146/2020 : 24 novembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-510/19 (Tue, 24 Nov 2020)
Openbaar Ministerie (Faux en écritures) Espace de liberté, sécurité et justice Les procureurs aux Pays-Bas ne constituent pas une « autorité judiciaire d’exécution » dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, étant donné qu’ils sont susceptibles d’être soumis à des instructions individuelles de la part du ministre de la Justice néerlandais
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145/2020 : 24 novembre 2020 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-225/19,C-226/19 (Tue, 24 Nov 2020)
Minister van Buitenlandse Zaken Espace de liberté, sécurité et justice Un État membre qui prend une décision de refus de visa « Schengen », en raison d’une objection émise par un autre État membre, doit identifier, dans cette décision, l’État membre concerné ainsi que le motif de refus spécifique basé sur cette objection, accompagné, le cas échéant, des raisons de cette objection
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144/2020 : 19 novembre 2020 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-900/19 (Thu, 19 Nov 2020)
Association One Voice et Ligue pour la protection des oiseaux Environnement et consommateurs Selon l’avocate générale Kokott, la chasse aux gluaux des grives et merles noirs autorisée dans le sud de la France peut être compatible avec la directive de l’Union concernant la conservation des oiseaux sauvages si cette chasse revêt une importance culturelle significative et si les autres conditions requises pour qu’il soit dérogé à l’interdiction de principe sont remplies
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143/2020 : 19 novembre 2020 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-505/19 (Thu, 19 Nov 2020)
Bundesrepublik Deutschland (Notice rouge d’Interpol) Principes du droit communautaire Selon l’avocat général Bobek, l’interdiction de la double peine applicable dans l’espace Schengen peut faire obstacle à une extradition vers un État tiers
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