Cour de cassation

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    Derniers arrêts et avis

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Cour de cassation - Arrêts

Arrêt n°388 du 6 mai 2021 (19-22.141) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200388 - Honoraires d'avocat
Honoraires d'avocat
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Articles L. 235 du livre des procédures fiscales et 1804 B du code général des impôts - 05/05/2021
Non lieu à renvoi
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Arrêt n°384 du 5 mai 2021 (19-23.575) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:CO00384 - Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
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21-70.008 - 7 juillet 2021 - 2ème chambre civile
“Si l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au juge de l'exécution pour connaître des contestations qui s'élèvent à l'occasion de la procédure de saisie immobilière et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit, un débiteur est-il recevable à solliciter du juge de l'exécution, devant statuer sur sa demande d'autorisation de vente à l'amiable du bien saisi, l'autorisation, sur le fondement des articles 815-5 et 1235-1 du code civil, de procéder seul à la vente du bien en indivision saisi pour laquelle le consentement du coïndivisaire est nécessaire ?”
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Cour de cassation - Avis

Avis n° 40002 du 22 mai 2019 - Chambre criminelle (Demande d'avis n° T 19-96.002) ECLI:FR:CCASS:2019:AV40002
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Avis n° 40001 du 19 mars 2019 - Chambre criminelle (Demande d'avis n° S 19-96.001) ECLI:FR:CCASS:2019:AV40001
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Avis n°15003 du 13 mars 2020 - Deuxième chambre civile (Demande d'avis n°19-70.019) ECLI:FR:CCASS:2020:AV15003
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