Cour de cassation

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Cour de cassation - Arrêts

Articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53 alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Tribunal d'instance de Nancy, 28 novembre 2019
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§IV et première phrase du §VI de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Tribunal d'instance de Paris, 25 novembre 2019
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Arrêt n° 586 du 19 juin 2019 (18-12.292) - Cour de cassation – Chambre commerciale - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00586
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Arrêt n° 610 du 26 juin 2019 (17-31.236) - Cour de cassation – Chambre commerciale - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00610
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Cour de cassation - Avis

Avis n°15019 du 28 novembre 2019 - Deuxième chambre civile (Demande d'avis n°19-70.019) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15019<br>
Sécurité sociale - contentieux
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Avis n°15014 du 18 septembre 2019 - Première chambre civile (Demande d'avis n° 19-70.013) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15014
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Avis n°15008 du 19 juin 2019 - Première chambre civile (Demande d'avis n° P 19-70.008) ECLI:FR:CCASS:2019:AV15008
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