Cour de justice de l'Union Européenne

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14/2019 : 14 février 2019 - Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-131/16, T-263/16 (Thu, 14 Feb 2019)
Belgique / Commission Aide d'État Le Tribunal annule la décision de la Commission relative aux exonérations fiscales accordées par la Belgique par la voie de rulings
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13/2019 : 14 février 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-630/17 (Thu, 14 Feb 2019)
Milivojević Espace de liberté, sécurité et justice Une loi nationale ne peut pas invalider, au moyen d’une règle rétroactive, générale et automatique, des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n’étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans cet État membre
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12/2019 : 8 février 2019 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-647/17 (Fri, 08 Feb 2019)
Serendipity e.a. / EUIPO - CKL Holdings (CHIARA FERRAGNI) Propriété intellectuelle et industrielle Le Tribunal de l’UE annule la décision de l’EUIPO refusant l’enregistrement de la marque figurative «Chiara Ferragni » comme marque de l’Union européenne
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11/2019 : 7 février 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-322/17 (Thu, 07 Feb 2019)
Bogatu Sécurité sociale des travailleurs migrants Le droit de l’Union n’exige pas qu’une personne exerce une activité salariée dans un État membre pour y bénéficier de prestations familiales pour ses enfants résidant dans un autre État membre
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10/2019 : 6 février 2019 - Audience solennelle. (Wed, 06 Feb 2019)
Entrée en fonctions d’un nouvel avocat général à la Cour de justice
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