Cour de justice de l'Union Européenne

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curia.europa.eu

96/2019 : 12 juillet 2019 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-762/15,T-763/15,T-772/15,T-1/16,T-8/16 (Fri, 12 Jul 2019)
Sony et Sony Electronics / Commission Concurrence Le Tribunal confirme la décision de la Commission constatant une entente sur le marché des lecteurs de disques optiques
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95/2019 : 11 juillet 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-502/18 (Thu, 11 Jul 2019)
České aerolinie Transport Vols avec correspondance au départ d’un État membre et à destination d’un État tiers via un autre État tiers et ayant fait l’objet d’une réservation unique : le transporteur aérien ayant effectué le premier vol est tenu d’indemniser les passagers ayant subi un retard important à l’arrivée du second vol réalisé par un transporteur aérien non communautaire
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94/2019 : 11 juillet 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-91/18 (Thu, 11 Jul 2019)
Commission / Grèce (Tsipouro) Fiscalité La législation grecque appliquant un taux d’accise réduit au tsipouro et à la tsikoudia fabriqués par les entreprises de distillation et un taux d’accise fortement réduit à ceux fabriqués par les petits distillateurs est contraire au droit de l’Union
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93/2019 : 11 juillet 2019 - Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-244/16,T-285/17.T-245/16,T-286/17.T-274/18,T-284/18,T-285/18,T-289/18,T-305/18 (Thu, 11 Jul 2019)
Yanukovych / Conseil Relations extérieures Le Tribunal annule le gel des fonds de sept personnalités de l’ancienne classe dirigeante ukrainienne, dont M. Viktor Yanukovych, ancien président de l’Ukraine
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92/2019 : 11 juillet 2019 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-185/17 (Thu, 11 Jul 2019)
PlasticsEurope / ECHA Recherche, informations, éducation, statistiques Confirmation de l’inscription du bisphénol A comme substance extrêmement préoccupante en raison de ses propriétés toxiques pour la reproduction
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