Cour de justice de l'Union Européenne

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curia.europa.eu

179/2018 : 20 novembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-626/15 ,C-659/16 (Tue, 20 Nov 2018)
Commission / Conseil (AMP Antarctique) Droit institutionnel Les décisions prises dans le cadre des traités internationaux relatifs à la protection de la faune et la flore de l’Antarctique doivent l’être conjointement entre l’Union européenne et les États membres parties à ces traités
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178/2018 : 15 novembre 2018 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-793/14 (Thu, 15 Nov 2018)
Tempus Energy et Tempus Energy Technology / Commission Aide d'État Le Tribunal annule la décision de la Commission de ne pas s’opposer au régime d’aides instaurant un marché de capacité au Royaume-Uni
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177/2018 : 15 novembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-308/17 (Thu, 15 Nov 2018)
Kuhn Espace de liberté, sécurité et justice Le règlement « Bruxelles I bis » n’est pas applicable pour déterminer quelle juridiction d’un État membre est compétente pour statuer sur les demandes formées contre l’État grec par un particulier détenteur d’obligations souveraines grecques suite à leur échange forcé en 2012
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176/2018 : 15 novembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-330/17 (Thu, 15 Nov 2018)
Verbraucherzentrale Baden-Württemberg Transport Les transporteurs aériens qui n’expriment pas les tarifs des passagers pour les vols intracommunautaires en euros sont tenus d’indiquer ces tarifs dans une monnaie nationale objectivement liée au service proposé
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175/2018 : 15 novembre 2018 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-207/10,T-227/10,T-239/11,T-405/11,T-406/11,T-219/10,T-399/11 (Thu, 15 Nov 2018)
Deutsche Telekom / Commission Aide d'État Le Tribunal confirme les décisions de la Commission européenne qualifiant le régime fiscal espagnol d’amortissement de la survaleur « financière » d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur
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