Cour de justice de l'Union Européenne

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curia.europa.eu

142/2019 : 12 novembre 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-261/18 (Tue, 12 Nov 2019)
Commission / Irlande (Parc éolien de Derrybrien) Environnement et consommateurs L’Irlande est condamnée à des sanctions pécuniaires pour l’inexécution d’un arrêt antérieur de la Cour imposant notamment l’évaluation environnementale d’un parc éolien
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141/2019 : 12 novembre 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-233/18 (Tue, 12 Nov 2019)
Haqbin Espace de liberté, sécurité et justice Un demandeur de protection internationale coupable d’un manquement grave au règlement du centre d’hébergement dans lequel il est accueilli ou d’un comportement particulièrement violent ne peut être sanctionné par le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ayant trait au logement, à la nourriture ou à l’habillement
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140/2019 : 12 novembre 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-363/18 (Tue, 12 Nov 2019)
Organisation juive européenne et Vignoble Psagot Rapprochement des législations Les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par l’État d’Israël doivent porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée, lorsque ces denrées proviennent d’une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire, de la mention de cette provenance
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139/2019 : 12 novembre 2019 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-502/19 (Tue, 12 Nov 2019)
Junqueras Vies Privilèges et immunités Selon l’avocat général Szpunar, l’acquisition du mandat parlementaire des députés européens résulte du seul vote des électeurs et ne peut être subordonnée à l’accomplissement subséquent d’une quelconque formalité
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138/2019 : 7 novembre 2019 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-48/17 (Thu, 07 Nov 2019)
ADDE / Parlement Droit institutionnel La décision du Parlement européen relative au financement du parti ADDE en 2015 est annulée pour défaut d’impartialité
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