Cour de justice de l'Union Européenne

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curia.europa.eu

50/2019 : 11 avril 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-254/18 (Thu, 11 Apr 2019)
Syndicat des cadres de la sécurité intérieure Libre circulation des personnes Une réglementation nationale peut prévoir, pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes
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49/2019 : 11 avril 2019 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-482/17 (Fri, 12 Apr 2019)
République tchèque / Parlement et Conseil Politique industrielle L’avocate générale Sharpston propose à la Cour de rejeter le recours formé par la République tchèque contre l’acte de droit de l’Union introduisant des règles plus strictes pour l’acquisition et la détention d’armes à feu
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48/2019 : 11 avril 2019 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-619/18 (Thu, 11 Apr 2019)
Commission / Pologne (Indépendance de la Cour suprême) Principes du droit communautaire L’avocat général Tanchev propose à la Cour de constater que les dispositions de la législation polonaise relatives à l’abaissement de l’âge de la retraite des juges de la Cour suprême sont contraires au droit de l’Union
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47/2019 : 4 avril 2019 - Informations (Thu, 04 Apr 2019)
La finale du concours du « European Law Moot Court » aura lieu le 5 avril à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg
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46/2019 : 4 avril 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-266/17 et C-267/17 (Thu, 04 Apr 2019)
Verkehrsbetrieb Hüttebräucker et BVR Busverkehr Rheinland Transport
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